Amendement n° 2186
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que l’ensemble des demandeurs d’une AMP soient incités à préparer les conditions dans lesquelles ils informeront leur enfant de ce qu’il est issu d’un don. Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, cette incitation n’est faite qu’envers les couples. Il convient de l’étendre aux femmes non mariées par souci de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).