Amendement n° 2173
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des demandeurs »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’accès à l’AMP ne permette aucune discrimination, y compris à l’égard des personnes transgenres.
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible de déclarer un nouveau sexe à l’état civil sans fournir de documents médicaux. Par cohérence, il n’y a donc aucune raison de priver des personnes remplissant l’ensemble des conditions prescrites d’un accès à une AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).