Amendement n° 2145
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de maintenir le recours à la procréation médicalement assistée dans des hypothèses d’infertilité pathologique ou de maladie dont serait atteint l’homme ou la femme formant le couple désireux de fonder une famille. Ceci dans le but de garantir que la PMA ne puisse être envisagée alors même qu’aucune raison médicale ne viendrait la justifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).