Amendement n° 2141

Après le mot :

« aucune »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« discrimination. »

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 est à la fois trop large et trop restreint. Il est d’abord trop large parce qu’il interdit « toute différence de traitement » et emploie l’adverbe notamment. Dès lors, l’application de ce texte interdirait toute différence de traitement quand bien même celle-ci pourrait être justifiée. Ce serait le cas, par exemple, pour des demandeurs souhaitant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation pour une raison ne correspondant pas à l’esprit de la législation, par exemple pour une raison eugénique. Il est ensuite trop restreint car il n’envisage que deux hypothèses : le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle. En remplaçant cette formulation par l’interdiction de toute discrimination, cet amendement opère un renvoi suffisant à une catégorie juridique claire : c’est un gage d’efficacité pour cette disposition et un gage de sécurité juridique pour les médecins et équipes d’assistance médicale à la procréation.