Amendement n° 2125
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur.
Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent.
La filiation doit conserver un fondement de vraisemblance biologique ou de vérité en cas de contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).