Amendement n° 2054
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 60, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire
L'article premier du présent projet de loi constitue un véritable tournant en détournant une pratique médicale de sa finalité. En effet, il est prévu de rembourser à 100 % l'assistance médicale à la procréation (AMP), qu'elle qu'en soit sa cause, qu'elle soit médicale ou non.
Il s'agit d'un détournement des finances de la sécurité sociale qui ont vocation à rembourser des frais médicaux. Une telle mesure est d'autant moins compréhensible que l'on réduit au même moment le remboursement des frais médicaux de maladies beaucoup plus graves, telles que l'hypertension artérielle.
C'est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le remboursement à 100% par la sécurité sociale des AMP, uniquement pour raisons médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).