Amendement n° 2044

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Le projet de loi relatif à la bioéthique a choisi à l'article premier de ne pas choisir d'âge limite pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, en laissant le soin de fixer ces conditions par décret après avis de l'Agence de la biomédecine.

Or, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C'est la raison pour laquelle la sécurité sociale ne prend plus en charge les fécondations in vitro à partir de 43 ans.

Dès lors, il paraîtrait plus raisonnable d'inscrire dans la loi la limite d'âge de 43 ans pour recourir à une assistance médicale à la procréation.