Amendement n° 2043
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
«Art. 6-2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler dans la loi que l’« intérêt supérieur de l’enfant », principe issu du droit international, a tout son sens et qu’il ne saurait être cédé au profit d’un « droit à l’enfant ».
Cet amendement entend donc rappeler à l’article 6‑2 du code civil ce principe. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).