Amendement n° 2037
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« 1° S’assurer de la libre volonté et de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation ; »
Exposé sommaire
Le recours à une assistance médicale à la procréation, destinée à répondre à un projet parental, doit être la conséquence d’une décision libre et murement réfléchie pour le couple ou la femme non mariée concernés.
Le présent amendement vise à ce que le ou les médecins s’assurent, non pas seulement de la motivation, mais également de la libre volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).