Amendement n° 2003
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif »
II. – En conséquence, après le mot :
« conserver »
insérer les mots :
« , collecter ou utiliser ».
Exposé sommaire
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l’État garantisse l’ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu’ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.
Aussi, nous souhaitons préciser que seuls les établissements publics peuvent conserver, collecter ou utiliser les gamètes. Nous voulons que ces trois étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la procréation et à l’autoconservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).