Amendement n° 1805
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La suppression de cet amendement vise à clarifier ce processus déjà complexe. Pourquoi préciser la non-discrimination de personnes, alors que cela est évident ? Nul besoin de recourir à des expressions sans contenu juridique pour protéger, in fine, les personnes dont il est question. Cette expression vise plus à distinguer les personnes en fonction de leur « identité de genre », leur orientation, leur situation, au lieu de les rattacher aux cas les plus courants de personnes entreprenant un projet parental. La suppression de cet amendement vise donc à mettre sur un réel pied d’égalité toutes les personnes qui entreprennent un projet parental, en ne mettant pas en exergue certains plus que d’autres, et en ne distinguant pas les personnes en fonction des catégories dont elles se réclament. Il n’y a qu’une catégorie : celle de ceux qui veulent devenir parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).