Amendement n° 1802
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10 et après avoir fourni la preuve de toute autre tentative ou démarche consistant à fonder un foyer ».
Exposé sommaire
L’expression « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental » a pour conséquence de faire de l’AMP le support du droit à l’enfant.
L'AMP doit être entreprise après avoir tenté tout démarche visant à fonder un foyer, quels qu’en soient les moyens : par le biais de toute autre technique visant à restaurer la fertilité, mais aussi par le biais de l’adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).