Amendement n° 1749 (Rect)
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Interdire la conservation des gamètes par les centres privés lucratifs n’est pas justifié par un motif d’égalité entre les individus souhaitant recourir à une telle conservation. Cela reviendrait à stigmatiser le secteur privé et à entraver le jeu de la concurrence sans justification apparente. Renforcer le partenariat entre secteur privé et secteur public est un enjeu majeur, comme l’indiquent les orientations prises dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé dit « Ma santé 2022 ».
Le présent amendement vise donc à autoriser l’autoconservation des gamètes par les établissements privés lucratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).