Amendement n° 1691
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa.
L’arrêté relatif aux bonnes pratiques d’AMP pose déjà aujourd’hui les conditions d’appariement. Il précise que l’appariement est proposé et « si le couple le souhaite ». Le choix semble donc déjà être la règle. Outre le fait que tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, il apparaît nécessaire et souhaitable de repréciser qu’il faut faire confiance aux professionnels en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).