Amendement n° 1684
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal soit recueilli en amont et durant toutes les étapes de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique. En raison de l’intrusivité de ces technologies, il convient en effet de prévoir des garanties plus importantes que le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).