Amendement n° 1676
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 59 et 60.
Exposé sommaire
La branche maladie de notre système social a été construite afin de faire face collectivement au risque de la maladie. C’est ainsi que la solidarité nationale est mobilisée pour faire face aux problèmes de santé. Cette philosophie légitime la participation de chacun au financement de l’assurance maladie car notre projet de société considère que nous devons nous soutenir face aux difficultés de santé.
Si les problèmes de fertilité relève de la pathologie nécessitant une réponse thérapeutique, la projet parental n’a aucun lien avec le risque maladie. Prévoir le remboursement de l’aide médicale à la procréation en dehors des cas d’infertilité participe donc d’un dévoiement de notre système social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).