Amendement n° 1642
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale.
Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement comme cela devrait être proposé par le Conseil d’État, entre 30‑32 ans et 35‑37 ans pour les femmes et probablement jusqu’à 45 ans pour les hommes. Aussi, la conservation sera à la charge financière des personnes qui conserveront et il est difficile d’imaginer que dans le cadre d’une démarche volontaire ces personnes oublient de répondre à la relance annuelle de la manière itérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).