Amendement n° 1543
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. »
Exposé sommaire
Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonymat se passerait mal. Il s'agit notamment du cas où le donneur, dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoit des menaces (c’est un cas bien réel qui était arrivé à une mère qui avait accouché sous X et qui avait accepté la levée de son anonymat).
Dans ce cas, il est important que le donneur puisse compter sur l’assistance du conseil national de l’accès aux origines.
Dans le projet de loi actuel, il est uniquement prévu que le conseil informe et accompagne les donneurs, et aucune assistance n’est prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).