Amendement n° 1540
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
Exposé sommaire
La majorité des donneurs ne souhaite pas connaître le sexe des enfants issus de leur don, ni connaître leur année de naissance. De la même façon, le nombre exact de naissance importe peu.
Dans le cadre du droit d’accès aux origines, le donneur peut être contacté par le Conseil National pour l’accès aux origines. Le fait que le donneur puisse, s’il le souhaite, faire une demande 15 ans après son don pour savoir si au moins un enfant est issu de son don, lui permet éventuellement de se préparer psychologiquement à être contacté par une personne issue de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).