Amendement n° 1539
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« recueillir »
insérer les mots :
« , s’ils le souhaitent, ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse être transmise. Ces donneurs vont donc faire le choix de garder leur anonymat absolu et ceci au détriment des personnes issues de leur don.
Il serait donc préférable que les anciens donneurs aient la possibilité de ne transmettre que leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don.
Les personnes issues d’un don seront probablement un peu déçues de ne pas connaître l’identité du donneur mais elles pourront constater que le donneur souhaite leur bien être puisqu’il accepte tout de même de transmettre certaines informations non identifiantes.
Dit autrement, pour les personnes issues d’un don d’avant la promulgation de la loi, mieux vaut récupérer des données non identifiantes du donneur que rien du tout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).