Amendement n° 1537
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 65.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi.
La très grande majorité des donneurs ont donné leur consentement pour que leurs gamètes puissent être utilisés dans le cadre de recherches médicales. Il serait donc souhaitable que les gamètes, qui ne pourront plus être utilisés, pour procréer puissent être conservés pour des recherches médicales si les donneurs ont donné leur consentement pour cela.
Par respect pour la démarche des anciens donneurs, il faut essayer d’éviter de détruire les stocks de gamètes existants qui, à défaut d’avoir une utilisation procréative, auraient ainsi un but scientifique. En effet, les recherches sur les gamètes ne posent pas de problèmes éthiques et peuvent apporter des réponses notamment pour soigner les personnes atteintes d’infertilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).