Amendement n° 1535
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut également utiliser le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence pour faciliter la recherche de l’identité du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).