Amendement n° 1534
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »
Exposé sommaire
Retrouver un donneur 20, 30 ou 40 ans après son don est quelque chose de compliqué. L’ancienne secrétaire générale du CNAOP (l’organisme qui gère l’accès aux origines pour les personnes nées sous X) recommande donc vivement que la commission en charge de l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes dispose du numéro de sécurité sociale des donneurs.
Ce point est essentiel car ce sera terriblement frustrant pour un enfant qui fait une démarche de droit d’accès à ses origines à 18 ans, d’apprendre qu’il est impossible de le mettre en relation avec le donneur car celui-ci est introuvable.
Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. C’est ce que fait d’ailleurs remarquer l’ancienne secrétaire générale du CNAOP qui explique très bien l’intérêt du recueil de cette donnée : https ://donsdegametes-solidaires.fr/wp-content/uploads/2020/07/CNAOP.mp4
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).