Amendement n° 1449
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« I bis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé aux PMA sur critère médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).