Amendement n° 1436
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ne pas laisser s’installer la gestation pour autrui, des gages doivent donc être fournis, et cela passe par l’instauration de formules claires dans la loi pour interdire ce genre de pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).