Amendement n° 1425
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis D’un député et d’un sénateur ; »
Exposé sommaire
Compte tenu du rôle important confié à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y trouvent une place.
Cette présence permettrait aux parlementaires d’être mieux à même de comprendre les motivations profondes qui animent les personnes en quête de leurs origines personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).