Amendement n° 1422
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non.
Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation, conséquence logique de la réforme de la justice votée par cette majorité.
Les députés communistes considèrent qu’il convient au contraire de replacer le juge au cœur de la procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important pour des personnes qui souhaitent mener à bien leur projet parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).