Amendement n° 1419
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« dont deux représentants issus de l’union nationale des associations familiales ».
Exposé sommaire
L'Union nationale des associations familiales est susceptible de comporter des interlocuteurs privilégiés pour la Commission d'accès aux données non identifiantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).