Amendement n° 1380
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).