Amendement n° 1336
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).