Amendement n° 1331
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).