Amendement n° 1270
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»
Exposé sommaire
Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).