Amendement n° 1165
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« constitués d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).