Amendement n° 1145
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si l’enfant le demande ».
Exposé sommaire
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que
le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation »[1]. Elle affirme que l’intérêt de l’enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans «l’établissement de sa filiation réelle »[2].
[1] CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32
[2] CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 56 et 57
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).