Amendement n° 1139
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 60, supprimer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).