Amendement n° 1071
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées.
En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 et 3.
Dès lors, ces dispositions sont superfétatoires et doivent être supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).