Amendement n° 939
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, sur des serveurs de droit français. Faute de quoi, ils seront probablement hébergés sur des serveurs de droit américain. Or, même si ceux-ci sont situés physiquement en France, la loi américaine s’applique en vertu de l’extraterritorialité du droit américain.
Cela fait peser une menace sur la souveraineté de nos données, alors que celles-ci relèvent de la vie privée, et doivent être protégées contre tout type d’intrusion ou d’utilisation non prévue par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).