Amendement n° 937
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Ce don est impossible pour les personnes faisant l(objet d'une mesure de représentation de la personne. Néanmoins, puisque les personnes qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection peuvent, après leur décès, faire don de leurs organes, tissus et cellules, nous considérons qu'aucune distinction ne peut être faite, dans la mort,entre les personnes ayant fait l'objet de mesures de protection juridique et les autres. Cela ne va pas à l'encontre du respect du corps de la personne décédée qui est une de nos préoccupations majeures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).