Amendement n° 931

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels.
Il nous semble en effet peu crédible de porter une loi qui soit une loi d’égalité, mais organise tout de même des différences en fonction que l’on soit dans un couple hétérosexuel ou lesbien, alors même qu’une extension du droit commun de la filiation ne pose pas de difficulté juridique. Cet amendement nous permet de poser la question au Gouvernement de façon claire : pourquoi ne pas permettre une égalité réelle entre les couples hétérosexuels et les autres ?