Amendement n° 894
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé de l’enfant à naître.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).