Amendement n° 852
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« don »
insérer les mots :
« , qui est gratuit ».
Exposé sommaire
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec tiers donneur, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).