Amendement n° 851
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Un couple receveur ne peut pas être donneur. »
Exposé sommaire
Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions, alors que la pénurie de gamètes va croître dans les prochaines années. La gratuité du don doit être respectée et la demande de contreparties interdite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).