Amendement n° 845
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« à un juge ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Le juge, en toute impartialité, peut faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).