Amendement n° 841
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
Exposé sommaire
La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une réponse négative, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées, des poursuites ne manqueront pas de se produire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).