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Amendement n° 713

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Anne-France Brunet (LAREM) Article 3 Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot 

« général »,

insérer les mots :

« , ainsi que celui de leurs ascendants en ligne directe et de leurs collatéraux privilégiés et ordinaires, ».

Exposé sommaire

Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue du don qui souhaiterait en faire la demande, au même titre que les données médicales non identifiantes.

L'obligation d'information doit être étendue aux ascendants en ligne directe (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères...) ainsi qu'aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs et leurs descendants) et ordinaires (oncle, tante, cousins...). La connaissance des antécédents médicaux familiaux (type cancer, maladies cardiovasculaires)  permettant à la personne issue du don d'anticiper au mieux la survenance d'une quelconque pathologie héréditaire. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).