Amendement n° 662
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , sous aucun prétexte, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).