Amendement n° 653
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, le don d’ovocycte pourrait être récompensé par une autoconservation ovocytaire. Une telle dynamique ne semble pas éthique. Il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).