Amendement n° 646
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plus important que la levée de l’identité du donneur à la majorité de l’enfant est susceptible d’avoir des conséquences pour le couple et pour les enfants communs. Cela semble le minimum en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).