Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 639

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 18, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« à finalité thérapeutique ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser que les recherches sur gamètes sont faites avec une finalité thérapeutique et non eugéniste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).