Amendement n° 631
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
Exposé sommaire
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).